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Tous les dons donnent lieu à un reçu de don fiscal.

Les avantages pour les donateurs (particuliers)

Sous certaines conditions, les personnes physiques qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts ; une réduction spécifique s’applique aux dons et versements effectués au profit de certaines associations caritatives. Les règles sont fixées, principalement, par l’article 200 du Code général des impôts. On signalera que les dons effectués au profit d’associations de financement électorale ouvrent également droit à réduction d’impôt, dans les conditions spécifiques prévues par l’article 200 du Code général des impôts.

- Montant de la réduction d’impôt

Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable du contribuable qui correspondent à des dons et versements effectués par le contribuable au profit de l'association.

Les conditions d’application

Seuls les dons réels sans contrepartie pour le donateur ouvrent droit à des réductions d’impôt. Les versements effectués au profit des organismes mentionnés ci-dessus sont donc exclus du champ d’application de la réduction d’impôt lorsqu’ils sont assortis de contreparties prenant la forme de remise de bien ou de prestation de services. Toutefois, il est admis que l’avantage fiscal n’est pas remis en cause si la valeur des contreparties au cours d’une même année civile est au maximum égale à un certain montant et présente une disproportion marquée avec le montant du versement (un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du don ou de la cotisation).

La remise d’un reçu

Pour que la réduction d’impot sur le revenu (IR) soit applicable, l’association doit délivrer un reçu au donateur, contribuable particulier. Ce dernier doit joindre ce reçu à sa déclaration de revenus. En cas de déclaration électronique, le contribuable doit simplement conserver les pièces justificatives remises par les organismes sans but lucratif pour attester des versements effectués, pour l’hypothèse ou il ferait l’objet d’un contrôle ou d’une demande de renseignements par l’administration fiscale. Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du même code, le bénéfice de la réduction d’impôt n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus.

Le modèle de reçu en vigueur (Cerfa 11580*03) a été présenté en annexe d’une instruction fiscale du 9 juin 2008 publiée au BOI 7 S-5-08. Ce modèle peut être adapté en fonction des besoins de chaque association, mais toutes les mentions qui y figurent doivent être reproduites sur le reçu délivré par l’association au contribuable : toutefois, l’association n’est pas obligée de reproduire sur son reçu toutes les mentions qui figurent dans le cadre " bénéficiaire " du modèle, dans la mesure où certaines rubriques ne la concernent pas. Le montant du versement doit figurer en chiffres et en lettres. Toutefois, pour les reçus établis par informatique, l’indication en toutes lettres de la somme versée n’est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée par des astérisques.

Le reçu doit être authentifié par une signature lisible du Président ou du Trésorier de l’association ou d’une personne habilitée à encaisser les versements. La signature peut être imprimée ou apposée à l’aide d’une griffe.

 

Pour en savoir plus rendez-vous https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018619914&cidTexte=LEGITEXT000006069577

 

Les avantages pour les entreprises

Une entreprise qui verse un don à un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général peut bénéficier d'une déduction fiscale.

Versements concernés

Le don peut prendre la forme d'un versement numéraire, en nature ou en compétence.

Le don manuel est défini comme un don en nature ou en espèces, quel qu'en soit le montant, qui ne nécessite pas un acte notarié soumis à enregistrement.

Il peut être effectué à destination d'un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général, qu'il soit public ou privé à « gestion désintéressée » ou une société dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public (État, établissements publics nationaux, collectivités locales).

Déduction fiscale

Si le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, le don ouvre droit, pour les donateurs (entreprises et particuliers), à un avantage fiscal.

Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés peuvent bénéficier d'une déduction fiscale égale à 60 % du montant du don dans la limite d'un plafond de 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel.

En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l'excédent sur les 5 exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au cours de chacun des exercices.

Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal à joindre à la déclaration de revenus (sauf pour la déclaration par internet).

Si l'entreprise a effectué son don sous forme de mécénat en nature ou de compétence, en contribuant avec des moyens (produits ou services), cette contribution est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l'actif de l'entreprise.

À savoir : les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

 

Pour en savoir plus rendez-vous https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021658127&cidTexte=LEGITEXT000006069577